Éligibilité

Qui peut louer en bail mobilité à Marseille ?

Le bail mobilité est un bail meublé de 1 à 10 mois, réservé à des situations précises. Vérifiez la vôtre en quelques secondes.

Motifs et justificatifs

Mission temporaire: Ordre de mission ou attestation de l'employeur; Le document indique l'employeur, le lieu de la mission et ses dates de début et de fin.
Mutation professionnelle: Courrier de mutation, avenant au contrat ou attestation de l'employeur; Le document précise la date de prise de poste à Marseille.
Stage: Convention de stage; La convention est signée par toutes les parties et indique les dates du stage.
Études supérieures: Certificat de scolarité ou attestation d'inscription; Le document couvre l'année universitaire en cours ou la période du séjour.
Formation professionnelle: Attestation de l'organisme de formation; L'attestation mentionne l'intitulé de la formation et ses dates.
Apprentissage: Contrat d'apprentissage; Le contrat est en cours à la date d'entrée dans le logement.
Service civique: Contrat d'engagement de service civique; Le contrat indique la durée de l'engagement.

Les justificatifs doivent être fournis en français.

Les règles du bail

Durée: 1 à 10 mois
Renouvellement: Impossible
Prolongation: Une seule, par avenant, dans la limite de 10 mois au total
Dépôt de garantie: Aucun
Préavis de départ: 1 mois, à tout moment
Charges: Forfait fixe, sans régularisation
Justificatif: Exigé à la date de début du bail

Ce que nous ne pouvons pas accepter

Un séjour touristique ou de vacances
Une installation durable, ou un séjour de plus de 10 mois
Du télétravail sans mission attestée par l'employeur
Un séjour de moins d'un mois
Un dossier sans justificatif valable à la date d'entrée

Questions fréquentes

Je télétravaille : puis-je louer en bail mobilité ?

Seulement si vous êtes à Marseille pour une mission temporaire ou une mutation, attestée par votre employeur. Le simple fait de travailler à distance n'est pas un motif.

Mon employeur paie le loyer : est-ce possible ?

Oui. Le bail est au nom du collaborateur, qui fournit son justificatif. L'employeur peut régler le loyer par virement.

Puis-je prolonger mon séjour ?

Une seule fois, par avenant, et sans dépasser 10 mois au total. Le justificatif doit couvrir la nouvelle période.

Puis-je partir avant la fin ?

Oui, à tout moment, avec un préavis d'un mois.

Faut-il un dépôt de garantie ?

Non, la loi l'interdit pour le bail mobilité. Une garantie Visale reste possible si vous le souhaitez.

Quand dois-je fournir le justificatif ?

Avec votre demande de bail, avant la signature. Il doit être valable à la date de début du bail.

Mon justificatif peut-il être rédigé dans une autre langue ?

Non. Les justificatifs doivent être fournis en français.

Dans quelle langue est le bail ?

Le bail est établi en français et en anglais. Les deux versions ont la même valeur.

À quoi servent mes documents ?

Uniquement à vérifier votre éligibilité et à établir le bail. Ils transitent par la plateforme de signature sécurisée.

Comment ça se passe

1
Vous envoyez votre demande
Dates souhaitées, motif du séjour, quelques informations de contact.
2
Vous recevez le bail à signer en ligne
Un lien de signature sécurisé, où vous joignez votre justificatif.
3
Nous vérifions votre dossier
Le motif et les dates doivent concorder. Nous contresignons si tout est conforme.
4
Vous réglez par virement, puis vous emménagez
Nous vous envoyons les coordonnées bancaires après signature. Nous fixons ensemble l'heure de votre arrivée : l'état des lieux et la remise des clés se font en votre présence.

Votre situation correspond ?

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Sources :ANIL, le bail mobilité·Loi du 6 juillet 1989, articles 25-12 et suivants